Action collective - Inondation 26 septembre 2005





CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC


NO : 200-06-000063-068
ACTION COLLECTIVE


COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)
 

MARIO DUBÉ
Demandeur

c.

VILLE DE QUÉBEC
Défenderesse



 
 

AVIS AUX MEMBRES
(Article 579 C.p.c.)



 
  1. PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective a été autorisé le 20 juin 2017, par jugement de l’honorable Michel Caron, juge de la Cour supérieure du district de Québec, pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci après, savoir :

    « Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles résidentiels situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Michelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu’à la rue Rideau, partant depuis l’est de l’avenue St-Jean Baptiste sur le territoire actuel de la Ville de Québec jusque vers l’ouest à la rue Albert-Dumouchel sur le territoire actuel de la Ville de L’Ancienne-Lorette, ayant subi des dommages matériels et des dommages non pécuniaires le ou vers le 26 septembre 2005, pour lesquels ils n’ont pas été compensés, en totalité ou en partie,causés par le refoulement des égouts et des égouts pluviaux de la Ville de Québec et de la Ville de L’Ancienne-Lorette et/ou des infiltrations d’eau et/ou inondation et/ou par le débordement de la rivière Lorette .»


  2. L’action collective sera exercée dans le district de Québec;

  3. L’adresse du demandeur représentant du groupe est :

    MARIO DUBÉ
    1-1336, rue St-Henri, L’Ancienne-Lorette
    Québec (Québec), G2E 2R3


  4. L’adresse Internet pour accéder au registre central des actions collectives est : http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Demande/DemandeRecherche.aspx

  5. Les principales questions de fait ou de droit qui seront traitées collectivement sont les suivantes :
    a. Considérant l’organisation du territoire lors des événements survenus et l’intimé ayant exonéré de toute responsabilité la Ville de L’Ancienne-Lorette, à titre de propriétaires et gardiennes des rues, des réseaux et conduites d’égouts et d’égouts pluviaux ainsi que des systèmes de drainage et de gardiennes de la rivière Lorette, la présomption de responsabilité de la défenderesse pour elle-même et pour la Ville de L’Ancienne-Lorette selon l’article 1465 C.c.Q. reçoit-elle application?
    a.1) les deux villes, à titre de gardiennes de la rivière Lorette et de leurs réseaux d’égouts et d’égouts pluviaux, ont-elles failli à leur devoir d’entretien et de contrôle de ce cours d’eau ainsi que de ses installations d’égouts et d’égouts pluviaux?
    b. les deux villes ont-elles aggravé la servitude naturelle d’écoulement des eaux affectant les propriétés des membres du groupe se trouvant en aval par leurs faits, fautes et omissions, notamment en ne contrôlant pas les développements des fonds dominants en amont ni le débit de la rivière Lorette et en ne protégeant pas adéquatement ainsi les fonds servants que sont ceux du demandeur et des membres du groupe?
    c. les deux villes avaient-elles l’obligation de construire, maintenir en bon état et entretenir un réseau d’égouts et d’écoulement des eaux pluviales en bon état, conforme et suffisant, tout en contrôlant adéquatement la capacité hydraulique de la rivière Lorette et la libre circulation de l’eau de façon à éviter les refoulements d’égouts, les infiltrations et l’inondation survenues le 26 septembre 2005?
    d. les deux villes ont-elles failli à leurs obligations, sont-elles fautives par les actes qu’elles ont posés et/ou leurs omissions d’agir, ont-elles fait preuve de négligence, d’incompétence, d’insouciance, d’incurie, de mauvaise conception, planification et évaluation de la situation, de mauvaise gestion de leurs réseaux et de la rivière, voire même d’aveuglement volontaire?
    e. la survenance des dommages du 26 septembre 2005 était-elle prévisible?
    f. la responsabilité de la défenderesse est-elle engagée?
    f.1) y a-t-il un lien de causalité entre la faute et les dommages?
    g. le demandeur et les membres du groupe ont-ils droit d’être indemnisés des dommages qu’ils réclament et dans l’affirmative, pour quel montant?
    h. dans le cas des membres du groupe ayant subi des difficultés psychologiques supérieures à la moyenne et si, au surcroît, il subsiste des séquelles permanentes, ont-ils droit d’être indemnisés et, dans l’affirmative, pour quel montant?


  6. Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes :
    • ACCUEILLIR l’action collective du demandeur et des membres du groupe contre la défenderesse;
    • DÉCLARER la défenderesse responsable des dommages subis par le demandeur et par les membres du groupe;
    • CONDAMNER la défenderesse à payer au demandeur et à chacun des membres propriétaires les dommages subis et les indemnités suivantes de la manière ci-après :
      • pour la désuétude économique et la perte de valeur marchande de leur immeuble :

        25% de la valeur marchande

        (sans cumul si des dommages ont également été subis le ou vers le 31 mai 2013)
      • remboursement de taxes municipales vu la perte de valeur de la propriété :
        • - pour l’année 2005 : 25%
        • - pour l’année 2006 : 25%
        • - pour l’année 2007 : 25%
        • - pour l’année 2008 : 25%
        • - pour l’année 2009 : 25%
        • - pour l’année 2010 : 25%
        • - pour l’année 2011 : 25%
        • - pour l’année 2012 : 25%
        • - pour l’année 2013 : 25%
        • - pour l’année 2014 : 25%
        • - pour l’année 2015 : 25%

      (ainsi que pour toute année subséquente jusqu’à ce que les risques de refoulements et/ou d’inondations auront été enrayés)
      (sans cumul si des dommages ont également été subis le ou vers le 31 mai 2013)
    • CONDAMNER la défenderesse à payer au demandeur et à chacun des membres du groupe :

      pour les nombreux troubles, ennuis, inconvénients, soucis, stress, angoisse, entraide et pour perte de jouissance de la vie et de la propriété :

      25 000,00 $

    • DIRE ET DÉCLARER que le demandeur et les membres du groupe ont droit de présenter leur réclamation individuelle suivant les modalités à être ordonnées en ce qui concerne les réclamations suivantes :
      • pour les propriétaires : pour les dommages subis à leur immeuble incluant l’ensemble des coûts de démolition, de nettoyage, de réparation, de remise en état et d’exécution de travaux additionnels pour parer autant que possible à de nouveaux dommages pouvant être subis en raison de refoulements d’égouts et/ou d’inondations : les coûts réellement engagés, moins tout montant de compensation reçue, le cas échéant, de leur assureur ou de tout tiers ayant payé avec subrogation;
      • pour tous les membres :
        a. pour tous les dommages et perte de biens meubles et meubles meublants : la valeur dépréciée, moins tout montant de compensation reçu, le cas échéant, de leur assureur ou de tout tiers ayant payé avec subrogation;
        a.1) tous frais financiers encourus à l’occasion d’un financement;
        a.2) le coût de tous soins médicaux et paramédicaux et de médicaments;
        b. toute perte de revenus réellement subie;
        c. compensation au taux de 15 $ l’heure pour tout travail effectué par eux personnellement et pour superviser les réparations des dommages à leur propriété, incluant démolition, nettoyage, réparation et reconstruction et pour le temps consacré au remplacement de biens meubles et meubles meublants;
        d. toute réclamation additionnelle pour troubles de santé physique ou psychologique attestés médicalement ou par psychologue ou psychothérapeute ou intervenant en milieu hospitalier ou en CLSC, ainsi que pour tous troubles, inconvénients ou perte de jouissance de la vie reliés directement à cet état de santé;
    • CONDAMNER la défenderesse à payer aux membres les sommes qui leur sont dues avec intérêts plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de l’Avis de réclamation du 7 octobre 2005;
    • CONDAMNER la défenderesse à payer aux membres du groupe leur réclamation individuelle ainsi établie par l’intermédiaire du REGROUPEMENT-SINISTRÉS-ENTRAIDE et du greffier de la Cour ou selon toute ordonnance du tribunal;


  7. L’action collective à être exercée par le représentant pour lui-même et pour le compte des membres du groupe consistera en :
    • une action en responsabilité civile et en dommages-intérêts contre la défenderesse, Ville de Québec;

  8. Tout membre faisant partie du groupe, qui ne s’en sera pas exclu de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective;

  9. La date après laquelle un membre ne pourra plus s’exclure (sauf permission spéciale) a été fixée à trente (30) jours à compter de la première publication de l’avis abrégé aux membres;

  10. Un membre, qui n’a pas déjà formé de demande personnelle, peut s’exclure du groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure du district de Québec par courrier recommandé ou certifié avant l’expiration du délai d’exclusion à l’adresse suivante : Palais de justice de Québec, 300 boulevard Jean Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6;

  11. Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur l’action collective est réputé s’exclure du groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion;

  12. Un membre du groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective;

  13. Un membre peut faire recevoir par la Cour son intervention si celle-ci est considérée utile au groupe. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable ou à un examen médical (selon le cas) à la demande de la défenderesse. Un membre qui n’intervient pas à l’action collective ne peut être soumis à l’interrogatoire préalable ou à un examen médical que si le tribunal le considère nécessaire;





DEBLOIS AVOCATS S.E.N.C.R.L.
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