Action Collective - 31 mai et 1er juin 2013





CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC


NO : 200-06-000171-135



ACTION COLLECTIVE


COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)
 

FRANCE J. AUGER

et

REGROUPEMENT-SINISTRÉS-ENTRAIDE
Demandeurs

c.

VILLE DE QUÉBEC

et

VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE
Défenderesses



 
 

AVIS ABRÉGÉ AUX MEMBRES
INONDATION DU 31 MAI ET 1ER JUIN 2013



 
  1. Dans le présent dossier, une action collective a été autorisée le 17 octobre 2017 contre la Ville de Québec et la Ville de L’Ancienne-Lorette par jugement de l’honorable juge Michel Caron, j.c.s., pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant :

    « Toute personne physique propriétaire, locataire ou occupant d’immeubles résidentiels situés dans un quadrilatère partant au nord du boulevard Hamel à la rue St-Paul et son prolongement (rue Michelet), allant au sud du boulevard Hamel jusqu’à la rue Rideau, partant depuis l’est de l’avenue St-Jean Baptiste sur le territoire actuel de la Ville de Québec jusque vers l’ouest à la rue Albert-Dumouchel sur le territoire actuel de la Ville de L’Ancienne-Lorette, ayant subi des dommages matériels et des dommages non pécuniaires le ou vers les 31 mai et 1er juin 2013, pour lesquels ils n’ont pas été compensés, en totalité ou en partie, causés par le refoulement des égouts et des égouts pluviaux de la Ville de Québec et de la Ville de L’Ancienne-Lorette et/ou des infiltrations d’eau et/ou inondation et/ou par le débordement de la rivière Lorette »


  2. Le statut de représentants pour l’exercice de l’action collective a été attribué à Mme France J. Auger demeurant dans le périmètre des membres décrits au paragraphe précédent ainsi qu’au Regroupement-Sinistrés-Entraide représenté par M. Mario Dubé. Les avocats des demandeurs et des membres sont Me Pierre G. Gingras et Me Félix B. Lebeau de DeBlois Avocats. Leurs coordonnées sont : 2875, boulevard Laurier, Delta 1, 10e étage, Québec (Québec) G1V 2M2 et le courriel est inondation2013@deblois-avocats.com.

  3. L’action collective allègue que les défenderesses Ville de Québec et Ville de L’Ancienne-Lorette sont responsables conjointement et solidairement pour tous les dommages subis par les membres en raison du refoulement des égouts et des égouts pluviaux de la Ville de Québec et de la Ville de L’Ancienne Lorette et/ou des infiltrations d’eau et/ou des inondations et/ou par le débordement de la rivière Lorette. Une action collective a également été autorisée à la suite des événements de même nature survenus le 26 septembre 2005.

  4. Dans la présente action collective, la demanderesse réclame, pour elle et pour les membres du groupe, une compensation pour tous les dommages subis à leur immeuble résidentiel ainsi que pour les dommages subis à leurs biens meubles. Une réclamation est également faite pour toute personne non propriétaire pour tous les dommages subis à leurs biens meubles.

  5. Il est également réclamé pour les propriétaires une somme équivalent à 25 % de la perte de valeur marchande, sans cumul si des dommages ont également été subis le ou vers le 26 septembre 2005 ainsi que le remboursement de 25 % des taxes municipales payées depuis l’année 2013 jusqu’à ce jour et jusqu’à jugement ou règlement hors cour.

  6. Pour tous les membres, il est également réclamé la perte de revenu qu’ils ont subie à la suite de ces événements, la compensation de 20 $ l’heure pour le temps consacré à la réparation et à la supervision des travaux ainsi qu’une somme de 25 000 $ pour troubles, ennuis, inconvénients, soucis, angoisse, stress, entraide et pour perte de la jouissance de la vie et de la propriété, le coût de tous soins médicaux et paramédicaux et de médicaments ainsi qu’une compensation additionnelle à déterminer pour troubles de santé physique ou psychologique spécifiques attestés médicalement et atteignant plus que la moyenne des membres du groupe.

  7. Un membre est automatiquement inscrit comme membre de la présente action collective, mais il est invité à rassembler toutes ses pièces justificatives servant à établir ses dommages immobiliers et mobiliers qui lui seront demandées ultérieurement.

  8. Un membre peut s’exclure du présent recours dans les trente (30) jours de la publication de cet Avis en adressant un avis, par courrier recommandé ou certifié, au greffier de la Cour supérieure du Québec en indiquant le numéro de dossier et, autant que possible, en faisant parvenir une copie aux avocats du demandeur. L’adresse du greffier est : Palais de justice de Québec, 300 boulevard Jean Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6.

  9. Quant à ce recours, un Avis aux membres détaillé est disponible au greffe de la Cour supérieure au Registre des actions collectives (www.tribunaux.qc.ca) ainsi que sur le site Internet des avocats des demandeurs et des membres à l’adresse suivante : www.deblois-avocats.com.

  10. Ce dossier a été suspendu sur ordre du Tribunal en attendant l’issue finale dans trois (3) causes-type.


LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL.


DEBLOIS AVOCATS S.E.N.C.R.L.
Me Mathieu Comeau
Me Pierre G. Gingras
Me Félix B. Lebeau
2875, boul. Laurier, 10e étage, Delta 1
Québec (Québec) G1V 2M2
Téléphone : 418 529-1784
Télécopieur : 418 529-6077
Courriel : notifications@deblois-avocats.com
Avocats du demandeur